Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services encadrent l’ensemble de nos interventions de dépannage, d’urgence et d’installation en serrurerie. Nous vous invitons à les consulter attentivement avant toute validation de devis ou intervention, afin de prendre connaissance de nos engagements en matière de transparence tarifaire, de garanties, de modalités de paiement et de nos responsabilités, pour une relation de confiance claire et sereine.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) définissent les modalités d’intervention de l’entreprise de serrurerie auprès de ses clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.
Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Prestations proposées
L’entreprise réalise notamment les prestations suivantes :
- Ouverture de portes (claquées, fermées à clé, blindées).
- Remplacement et réparation de serrures.
- Installation de serrures et systèmes de sécurité.
- Pose de portes blindées.
- Reproduction et remplacement de cylindres.
- Sécurisation après effraction.
- Entretien et dépannage de systèmes de fermeture.
3. Devis et acceptation
Lorsque la réglementation l’exige ou sur demande du client, un devis est établi avant toute intervention.
Le devis devient contractuel après signature ou acceptation écrite du client.
En cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate, le client autorise le serrurier à effectuer les travaux indispensables après communication du coût estimatif.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les tarifs peuvent comprendre :
- le déplacement ;
- la main-d’œuvre ;
- les fournitures et pièces remplacées ;
- les éventuelles majorations pour intervention de nuit, week-end ou jours fériés.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une information préalable et de l’accord du client.
5. Déroulement des interventions
Le client s’engage à :
- permettre l’accès aux lieux ;
- justifier de son droit d’accès au logement ou au local lorsque cela est nécessaire ;
- communiquer toute information utile à l’intervention.
Le serrurier peut refuser d’intervenir en cas de doute légitime sur les droits d’accès ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
6. Délais
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure, aux conditions de circulation, aux intempéries, à une rupture d’approvisionnement ou à tout événement indépendant de sa volonté.
7. Paiement
Le paiement est exigible à la fin de l’intervention, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés peuvent être :
- carte bancaire ;
- espèces (dans la limite légale) ;
- virement bancaire ;
- chèque (selon acceptation de l’entreprise).
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
8. Garantie
Les pièces installées bénéficient de la garantie légale applicable ainsi que de la garantie du fabricant lorsque celle-ci existe.
La garantie couvre les défauts de fabrication ou de pose, sous réserve d’une utilisation normale du matériel.
Sont exclus de la garantie :
- les dégradations volontaires ;
- les tentatives d’effraction ;
- l’usure normale ;
- les interventions réalisées par un tiers après notre passage.
9. Responsabilité
L’entreprise est tenue d’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages résultant :
- d’une utilisation anormale des équipements ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’informations inexactes fournies par le client.
10. Annulation
Toute annulation d’un rendez-vous doit être signalée dans les meilleurs délais.
Lorsque le serrurier est déjà en déplacement, des frais de déplacement pourront être facturés.
11. Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable suivant l’intervention.
L’entreprise s’engage à examiner la demande et à proposer une solution adaptée.
12. Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions, de la facturation et du suivi de la relation client.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement de l’entreprise.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de compétence applicables.
14. Coordonnées de l'entreprise
Nom de l’entreprise : Solution Blindage Serrurerie
Adresse : 23 rue Constant Coquelin , Vitry sur Seine 94400
Téléphone : 07 49 21 46 99
E-mail : contact@solutionblindageserrurerie.fr
SIREN / SIRET : 106249360